Loi concernant le transfert national de déchets. País/Territorio Luxemburgo Tipo de documento Legislación Fecha 2016 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 202, 26 septembre 2016, p. 3890 à 3900. Materia Desechos y sustancias peligrosas Palabra clave Eliminación de desechos Gestión de desechos Efectos transfronterizos Inspección Transporte/depósito Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen La présente loi concerne le transfert national de déchets. L’article 2 établit que sont soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables, conformément aux dispositions de la présente loi, les transferts ayant pour objet les déchets suivants: 1) s’il s’agit de déchets destinés à être éliminés: tous les déchets; 2) s’il s’agit de déchets destinés à être valorisés: les déchets figurants dans cet article. Une fois que l’autorité compétente a consenti à un transfert, toutes les personnes concernées remplissent le document de mouvement aux points indiqués, le signent et en conservent une copie. Le texte comprend 29 articles et 1 annexe. Texto completo Francés Página web www.legilux.lu Referencias - Legislación Implementado por Règlement grand-ducal concernant les documents accompagnant le transfert national de déchets. Legislación | Luxemburgo | 2016 Palabra clave: Eliminación de desechos, Gestión de desechos, Transporte/depósito Fuente: FAO, FAOLEX Règlement grand-ducal du 1er août 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale. Legislación | Luxemburgo | 2018 Palabra clave: Infracciones/sanciones, Educación, Fortalecimiento de la capacidad, Investigación Fuente: FAO, FAOLEX