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Loi concernant le transfert national de déchets.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 202, 26 septembre 2016, p. 3890 à 3900.
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Waste disposal Waste management Transboundary effects Inspection Transport/storage
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi concerne le transfert national de déchets. L’article 2 établit que sont soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables, conformément aux dispositions de la présente loi, les transferts ayant pour objet les déchets suivants: 1) s’il s’agit de déchets destinés à être éliminés: tous les déchets; 2) s’il s’agit de déchets destinés à être valorisés: les déchets figurants dans cet article. Une fois que l’autorité compétente a consenti à un transfert, toutes les personnes concernées remplissent le document de mouvement aux points indiqués, le signent et en conservent une copie. Le texte comprend 29 articles et 1 annexe.

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Implemented by

Règlement grand-ducal concernant les documents accompagnant le transfert national de déchets.

Legislation | Luxembourg | 2016

Keyword: Waste disposal, Waste management, Transport/storage

Source: FAO, FAOLEX

Règlement grand-ducal du 1er août 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale.

Legislation | Luxembourg | 2018

Keyword: Offences/penalties, Education, Capacity building, Research

Source: FAO, FAOLEX