Loi concernant le remembrement et la rectification de limites. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Valais Type du document Législation Date 1989 (2007) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Planification territoriale Subdivision foncière Relevés/plans Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présent loi met en exécution la loi cantonale du 23 janvier 1987 concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979. Notamment, l’article 1er établit que la présente loi règle la procédure relative au remembrement et à la rectification de limites. Le remembrement consiste en la mise en commun de biens-fonds d'un territoire déterminé et en la redistribution équitable de la propriété et des autres droits réels qui y sont liés. Le texte comprend 67 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Introduction du remembrement (2); Les genres de remembrements (3); La réalisation du remembrement (4); La rectification de limites (5); Dispositions transitoires et finales (6). Texte intégral Français Site web www.vs.ch Références - Législation Implemente Loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Législation | Suisse | 1987 (2014) Mot clé: Planification territoriale, Terrains agricoles, Subvention/incitation, Aire protégée, Lutte contre la pollution, Planification environnementale, Patrimoine culturel, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX Implementé par Règlement fixant le tarif des prestations cantonales en matière de remembrement parcellaire urbain. Législation | Suisse | 2008 Mot clé: Régime foncier, Planification territoriale, Subdivision foncière, Relevés/plans, Royalties/redevances, Procédures judiciaires/procédures administratives, Mise en application Source: FAO, FAOLEX