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Loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Valais
Type du document
Législation
Date
1987 (2014)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification territoriale Terrains agricoles Subvention/incitation Aire protégée Lutte contre la pollution Planification environnementale Patrimoine culturel Politique/planification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi met en exécution la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979. Elle a pour but d'assurer une utilisation rationnelle et mesurée du sol, ainsi qu'un développement économique harmonieux, conformément aux objectifs et aux exigences de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Le texte comprend 46 articles répartis en 4 chapitres ocmme suit: Dispositions générales (1er); Tâches du canton (2); Dispositions transitoires et finales (4); Tâches des communes (3).

Texte intégral
Français
Site web
www.vs.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT).

Législation | Suisse | 1979 (2019)

Mot clé: Législation de base, Planification territoriale, Terrains agricoles, Subvention/incitation, Aire protégée, Lutte contre la pollution, Planification environnementale, Patrimoine culturel, Politique/planification, Développement durable

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Loi concernant le remembrement et la rectification de limites.

Législation | Suisse | 1989 (2007)

Mot clé: Régime foncier, Planification territoriale, Subdivision foncière, Relevés/plans, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Décision concernant les objectifs d'aménagement du territoire.

Législation | Suisse | 1992

Mot clé: Planification territoriale, Politique/planification, Relevés/plans, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Règlement concernant les mesures d'encouragement en matière d'aménagement du territoire.

Législation | Suisse | 1990 (2011)

Mot clé: Planification territoriale, Subvention/incitation, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX