Loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Valais Type du document Législation Date 1987 (2014) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Planification territoriale Terrains agricoles Subvention/incitation Aire protégée Lutte contre la pollution Planification environnementale Patrimoine culturel Politique/planification Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi met en exécution la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979. Elle a pour but d'assurer une utilisation rationnelle et mesurée du sol, ainsi qu'un développement économique harmonieux, conformément aux objectifs et aux exigences de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Le texte comprend 46 articles répartis en 4 chapitres ocmme suit: Dispositions générales (1er); Tâches du canton (2); Dispositions transitoires et finales (4); Tâches des communes (3). Texte intégral Français Site web www.vs.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT). Législation | Suisse | 1979 (2019) Mot clé: Législation de base, Planification territoriale, Terrains agricoles, Subvention/incitation, Aire protégée, Lutte contre la pollution, Planification environnementale, Patrimoine culturel, Politique/planification, Développement durable Source: FAO, FAOLEX Implementé par Loi concernant le remembrement et la rectification de limites. Législation | Suisse | 1989 (2007) Mot clé: Régime foncier, Planification territoriale, Subdivision foncière, Relevés/plans, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Décision concernant les objectifs d'aménagement du territoire. Législation | Suisse | 1992 Mot clé: Planification territoriale, Politique/planification, Relevés/plans, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Règlement concernant les mesures d'encouragement en matière d'aménagement du territoire. Législation | Suisse | 1990 (2011) Mot clé: Planification territoriale, Subvention/incitation, Mise en application Source: FAO, FAOLEX