Loi concernant le remembrement et la rectification de limites. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Valais Document type Legislation Date 1989 (2007) Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land tenure Land-use planning Subdivision of land Survey/mapping Enforcement/compliance Geographical area Europe, Western Europe Abstract La présent loi met en exécution la loi cantonale du 23 janvier 1987 concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979. Notamment, l’article 1er établit que la présente loi règle la procédure relative au remembrement et à la rectification de limites. Le remembrement consiste en la mise en commun de biens-fonds d'un territoire déterminé et en la redistribution équitable de la propriété et des autres droits réels qui y sont liés. Le texte comprend 67 articl Full text French Website www.vs.ch References - Legislation Implements Loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Legislation | Switzerland | 1987 (2014) Keyword: Land-use planning, Agricultural land, Subsidy/incentive, Protected area, Pollution control, Environmental planning Source: FAO, FAOLEX Implemented by Règlement fixant le tarif des prestations cantonales en matière de remembrement parcellaire urbain. Legislation | Switzerland | 2008 Keyword: Land tenure, Land-use planning, Subdivision of land, Survey/mapping, Royalties/fees, Legal proceedings/administrative proceedings, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX