Règlement fixant le tarif des prestations cantonales en matière de remembrement parcellaire urbain. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Valais Type du document Règlement Date 2008 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Planification territoriale Subdivision foncière Relevés/plans Royalties/redevances Procédures judiciaires/procédures administratives Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009. Résumé Le présent règlement met en exécution la loi concernant le remembrement et la rectification de limites du 16 novembre 1989. Le présent règlement détermine les frais exigibles dans les procédures en matière de remembrement parcellaire urbain. Le texte comprend 9 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Dispositions générales (1); Barème (2); Dispositions finales (3). Texte intégral Français Site web www.vs.ch Références - Législation Implemente Loi concernant le remembrement et la rectification de limites. Législation | Suisse | 1989 (2007) Mot clé: Régime foncier, Planification territoriale, Subdivision foncière, Relevés/plans, Mise en application Source: FAO, FAOLEX