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Règlement fixant le tarif des prestations cantonales en matière de remembrement parcellaire urbain.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Valais
Type du document
Règlement
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Planification territoriale Subdivision foncière Relevés/plans Royalties/redevances Procédures judiciaires/procédures administratives Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Résumé

Le présent règlement met en exécution la loi concernant le remembrement et la rectification de limites du 16 novembre 1989. Le présent règlement détermine les frais exigibles dans les procédures en matière de remembrement parcellaire urbain. Le texte comprend 9 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Dispositions générales (1); Barème (2); Dispositions finales (3).

Texte intégral
Français
Site web
www.vs.ch

Références - Législation

Implemente

Loi concernant le remembrement et la rectification de limites.

Législation | Suisse | 1989 (2007)

Mot clé: Régime foncier, Planification territoriale, Subdivision foncière, Relevés/plans, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX