Règlement concernant les mesures d'encouragement en matière d'aménagement du territoire. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Valais Type du document Règlement Date 1990 (2011) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Planification territoriale Subvention/incitation Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent règlement met en exécution la loi cantonale du 23 janvier 1987 concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979. Notamment, l’article 1er établit que le Conseil d'Etat décide, sur la proposition du Département de l'environnement et de l'aménagement du territoire, de l'octroi d'une subvention aux communes et à leurs associations pour l'accomplissement des tâches d'aménagement. Le texte comprend 10 articles. Texte intégral Français Site web www.vs.ch Références - Législation Implemente Loi concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Législation | Suisse | 1987 (2014) Mot clé: Planification territoriale, Terrains agricoles, Subvention/incitation, Aire protégée, Lutte contre la pollution, Planification environnementale, Patrimoine culturel, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX