Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Neuchâtel Type du document Législation Date 1991 (2015) Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Planification territoriale Lutte contre la pollution Pollution du sol/qualité Patrimoine culturel Terrains urbains Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi règle, conformément à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, les procédures d'élaboration, d'adoption et d'exécution des mesures cantonales et communales d'aménagement du territoire et leur application. L'aménagement du territoire vise à assurer une utilisation mesurée du sol ainsi qu'un développement harmonieux et équilibré du canton et de ses régions. Les mesures d'aménagement du territoire ont notamment pour fins: a) de protéger les bases naturelles de la vie, telles que le sol, l'air, l'eau, la forêt et le paysage; b) de créer et de maintenir un milieu bâti harmonieusement aménagé et favorable à l'habitat et à l'exercice des activités économiques; c) de favoriser la vie sociale, économique et culturelle des diverses régions du canton et de promouvoir une décentralisation judicieuse de l'urbanisation et de l'économie; d) de garantir la part cantonale à l'approvisionnement du pays; e) de contribuer à la défense générale du pays. Le texte comprend chapitres répartis en articles comme suit: Dispositions générales (I); Dispositions d'aménagement cantonal (2); Dispositions d'aménagement communal (3); Hypothèques légales (4); Recours (5); Dispositions pénales (6); Dispositions transitoires et finales (7) Texte intégral Français Site web www.ne.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT). Législation | Suisse | 1979 (2019) Mot clé: Législation de base, Planification territoriale, Terrains agricoles, Subvention/incitation, Aire protégée, Lutte contre la pollution, Planification environnementale, Patrimoine culturel, Politique/planification, Développement durable Source: FAO, FAOLEX Implementé par Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (RELCAT). Législation | Suisse | 1996 (2013) Mot clé: Planification territoriale, Pollution du sol/qualité, Patrimoine culturel, Terrains urbains, Zonage, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Arrêté concernant l'adoption du plan directeur cantonal de l'aménagement du territoire. Législation | Suisse | 2011 Mot clé: Planification territoriale, Mise en application Source: FAO, FAOLEX