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Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Neuchâtel
Document type
Legislation
Date
1991 (2015)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land-use planning Pollution control Soil pollution/quality Cultural heritage Urban land Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi règle, conformément à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, les procédures d'élaboration, d'adoption et d'exécution des mesures cantonales et communales d'aménagement du territoire et leur application. L'aménagement du territoire vise à assurer une utilisation mesurée du sol ainsi qu'un développement harmonieux et équilibré du canton et de ses régions. Les mesures d'aménagement du territoire ont notamment pour fins: a) de protéger les bases naturelles de la vie, telles que le sol, l'air, l'eau, la forêt et le paysage; b) de créer et de maintenir un milieu bâti harmonieusement aménagé et favorable à l'habitat et à l'exercice des activités économiques; c) de favoriser la vie sociale, économique et culturelle des diverses régions du canton et de promouvoir une décentralisation judicieuse de l'urbanisation et de l'économie; d) de garantir la part cantonale à l'approvisionnement du pays; e) de contribuer à la défense générale du pays. Le texte comprend chapitres répartis en articles comme suit: Dispositions générales (I); Dispositions d'aménagement cantonal (2); Dispositions d'aménagement communal (3); Hypothèques légales (4); Recours (5); Dispositions pénales (6); Dispositions transitoires et finales (7)

Full text
French
Website
www.ne.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT).

Legislation | Switzerland | 1979 (2019)

Keyword: Basic legislation, Land-use planning, Agricultural land, Subsidy/incentive, Protected area, Pollution control, Environmental planning, Cultural heritage, Policy/planning, Sustainable development

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (RELCAT).

Legislation | Switzerland | 1996 (2013)

Keyword: Land-use planning, Soil pollution/quality, Cultural heritage, Urban land, Zoning, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté concernant l'adoption du plan directeur cantonal de l'aménagement du territoire.

Legislation | Switzerland | 2011

Keyword: Land-use planning, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX