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Loi cantonale sur la protection de la population et sur la protection civile (LCPPCi).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Bern
Type du document
Législation
Date
2014 (2015)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Risques Santé publique Collectivité locale Questions de procédures Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi met en exécution la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), la loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé ainsi que la loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l’approvisionnement économique du pays (loi sur l’approvisionnement du pay). Notamment, la loi règle les tâches cantonales en matière de protection de la population et de protection civile. Elle définit les compétences et responsabilités et fixe les principes de la collaboration entre organisations partenaires de la protection de la population applicables pour se préparer et faire face aux catastrophes, situations d’urgence, événements majeurs et grandes manifestations. Le texte comprend 98 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Généralités (1er); Protection de la population (2); Protection civile (3); Abris et contributions de remplacement (4); Infrastructures de protection (5); Financement (6); Exécution et procédure (7); Dispositions transitoires et dispositions finales (8).

Texte intégral
Français
Site web
www.be.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisonnement du pays).

Législation | Suisse | 1982 (2013)

Mot clé: Législation de base, Céréales/grains/riz, Sécurité alimentaire, Produits agricoles, Commerce international, Transport/dépôt, Aliments pour animaux

Source: FAO, FAOLEX

Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi).

Législation | Suisse | 2002 (2017)

Mot clé: Législation de base, Risques

Source: FAO, FAOLEX

Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence (LPBC).

Législation | Suisse | 2014 (2016)

Mot clé: Patrimoine culturel, Risques

Source: FAO, FAOLEX