Loi cantonale sur la protection de la population et sur la protection civile (LCPPCi). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Bern Type du document Législation Date 2014 (2015) Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Risques Santé publique Collectivité locale Questions de procédures Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi met en exécution la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), la loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé ainsi que la loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l’approvisionnement économique du pays (loi sur l’approvisionnement du pay). Notamment, la loi règle les tâches cantonales en matière de protection de la population et de protection civile. Elle définit les compétences et responsabilités et fixe les principes de la collaboration entre organisations partenaires de la protection de la population applicables pour se préparer et faire face aux catastrophes, situations d’urgence, événements majeurs et grandes manifestations. Le texte comprend 98 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Généralités (1er); Protection de la population (2); Protection civile (3); Abris et contributions de remplacement (4); Infrastructures de protection (5); Financement (6); Exécution et procédure (7); Dispositions transitoires et dispositions finales (8). Texte intégral Français Site web www.be.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisonnement du pays). Législation | Suisse | 1982 (2013) Mot clé: Législation de base, Céréales/grains/riz, Sécurité alimentaire, Produits agricoles, Commerce international, Transport/dépôt, Aliments pour animaux Source: FAO, FAOLEX Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). Législation | Suisse | 2002 (2017) Mot clé: Législation de base, Risques Source: FAO, FAOLEX Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence (LPBC). Législation | Suisse | 2014 (2016) Mot clé: Patrimoine culturel, Risques Source: FAO, FAOLEX