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Résultats de la recherche » Législation

Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence (LPBC).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Législation
Date
2014 (2016)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Patrimoine culturel Risques
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Résumé

La présente loi est relative à la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence. Notamment, l’article 1er établit que la présente loi définit: a) les mesures de protection des biens culturels à prendre en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence; b) les tâches de la Confédération et des cantons ainsi que leur collaboration dans le domaine de la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence. Le texte comprend 24 articles répartis en 9 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Tâches et collaboration dans le domaine de la protection des biens culturels (2); Mesures de protection des biens culturels (3); Catégories de protection (4); Signe distinctif des biens culturels (5); Refuge (6); Financement (7); Dispositions pénales (8); Dispositions finales (9).

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implementé par

Ordonnance sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence (OPBC).

Législation | Suisse | 2014 (2016)

Mot clé: Patrimoine culturel, Classement/déclassement, Risques

Source: FAO, FAOLEX

Law on disaster relief (Disaster Relief Law).

Législation | Suisse | 1989 (2012)

Mot clé: Risques, Santé publique, Patrimoine culturel, Mise en application, Infractions/sanctions, Législation de base, Sécurité alimentaire

Source: FAO, FAOLEX

Law on civil protection.

Législation | Suisse | 2007 (2015)

Mot clé: Risques, Patrimoine culturel, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Law on precautionary measures in view of a disruption in the economic supply in case of disasters and acts of war (Emergency Law).

Législation | Suisse | 1992 (1987)

Mot clé: Risques, Santé publique, Financement, Questions de procédures, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Loi cantonale sur la protection de la population et sur la protection civile (LCPPCi).

Législation | Suisse | 2014 (2015)

Mot clé: Risques, Santé publique, Collectivité locale, Questions de procédures, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX