Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence (LPBC). Pays/Territoire Suisse Type du document Législation Date 2014 (2016) Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Patrimoine culturel Risques Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2015. Résumé La présente loi est relative à la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence. Notamment, l’article 1er établit que la présente loi définit: a) les mesures de protection des biens culturels à prendre en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence; b) les tâches de la Confédération et des cantons ainsi que leur collaboration dans le domaine de la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence. Le texte comprend 24 articles répartis en 9 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Tâches et collaboration dans le domaine de la protection des biens culturels (2); Mesures de protection des biens culturels (3); Catégories de protection (4); Signe distinctif des biens culturels (5); Refuge (6); Financement (7); Dispositions pénales (8); Dispositions finales (9). Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implementé par Ordonnance sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence (OPBC). Législation | Suisse | 2014 (2016) Mot clé: Patrimoine culturel, Classement/déclassement, Risques Source: FAO, FAOLEX Law on disaster relief (Disaster Relief Law). Législation | Suisse | 1989 (2012) Mot clé: Risques, Santé publique, Patrimoine culturel, Mise en application, Infractions/sanctions, Législation de base, Sécurité alimentaire Source: FAO, FAOLEX Law on civil protection. Législation | Suisse | 2007 (2015) Mot clé: Risques, Patrimoine culturel, Mise en application, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Law on precautionary measures in view of a disruption in the economic supply in case of disasters and acts of war (Emergency Law). Législation | Suisse | 1992 (1987) Mot clé: Risques, Santé publique, Financement, Questions de procédures, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Loi cantonale sur la protection de la population et sur la protection civile (LCPPCi). Législation | Suisse | 2014 (2015) Mot clé: Risques, Santé publique, Collectivité locale, Questions de procédures, Mise en application Source: FAO, FAOLEX