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Loi cantonale sur la protection de la population et sur la protection civile (LCPPCi).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Bern
Document type
Legislation
Date
2014 (2015)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Hazards Public health Local government Procedural matters Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi met en exécution la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), la loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé ainsi que la loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l’approvisionnement économique du pays (loi sur l’approvisionnement du pay). Notamment, la loi règle les tâches cantonales en matière de protection de la population et de protection civile. Elle définit les compétences et responsabilités et fixe les principes de la collaboration entre organisations partenaires de la protection de la population applicables pour se préparer et faire face aux catastrophes, situations d’urgence, événements majeurs et grandes manifestations. Le texte comprend 98 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Généralités (1er); Protection de la population (2); Protection civile (3); Abris et contributions de remplacement (4); Infrastructures de protection (5); Financement (6); Exécution et procédure (7); Dispositions transitoires et dispositions finales (8).

Full text
French
Website
www.be.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisonnement du pays).

Legislation | Switzerland | 1982 (2013)

Keyword: Basic legislation, Cereals/grains/rice, Food security, Agricultural commodities, International trade, Transport/storage, Animal feed/feedstuffs

Source: FAO, FAOLEX

Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi).

Legislation | Switzerland | 2002 (2017)

Keyword: Basic legislation, Hazards

Source: FAO, FAOLEX

Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé, de catastrophe ou de situation d’urgence (LPBC).

Legislation | Switzerland | 2014 (2016)

Keyword: Cultural heritage, Hazards

Source: FAO, FAOLEX