Décret portant l'organisation de la coexistence de cultures génétiquement modifiées et de cultures conventionnelles et biologiques (1). Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Vlaanderen Type du document Règlement Date 2009 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Organisme génétiquement modifié (OGM) Institution Inspection Procédures judiciaires/procédures administratives EIA Infractions/sanctions Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2006. Résumé Le présent décret a les objectifs suivants: 1) garantir la liberté de choix de l'agriculteur entre des cultures génétiquement modifiées, des cultures conventionnelles et des cultures biologiques; 2) prévenir la perte économique dans une culture conventionnelle ou une culture biologique qui pourrait survenir du fait de la présence fortuite de plantes ou de parties de plantes génétiquement modifiées autorisées par l'Union européenne pour la culture outre les normes de pureté et les seuils de tolérance pour l'étiquetage de produits génétiquement manipulés fixés dans la règlementation européenne. Le texte comprend 20 articles répartis en 8 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Conditions pour la mise en place de cultures génétiquement modifiées (II); Commission (III); Suivi (IV); Perte économique et responsabilité (V); Contrôle (VI); Amende administrative (VII); Dispositions finales (VIII). Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Amende Décret relatif à la création et au fonctionnement du Fonds pour l'Agriculture et la Pêche (1). Législation | Belgique | 2006 (2009) Mot clé: Développement agricole, Fonds spécial, Pêche maritime Source: FAO, FAOLEX Implementé par Arrêté du Gouvernement flamand établissant des mesures spécifiques pour la coexistence de cultures de maïs génétiquement modifiées et de cultures de maïs conventionnelles et de cultures de maïs biologiques. Législation | Belgique | 2010 Mot clé: Organisme génétiquement modifié (OGM), Institution, Inspection, Procédures judiciaires/procédures administratives, EIA, Infractions/sanctions, Production végétale, Biotechnologie Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement flamand établissant des mesures générales pour la coexistence de cultures génétiquement modifiées et de cultures conventionnelles et biologiques. Législation | Belgique | 2010 Mot clé: Organisme génétiquement modifié (OGM), Enregistrement, Institution, Inspection, Procédures judiciaires/procédures administratives, EIA, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX