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Décret organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Wallonie
Type du document
Règlement
Date
1985 (2002)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Lutte contre la pollution EIA Planification environnementale Infractions/sanctions Politique/planification
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent décret entre en vigueur le 24 janvier 1988.
Résumé

Le susdit décret porte la réglementation relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement dans la Région wallonne. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «système d'évaluation des incidences sur l'environnement», «projet», «plan d'aménagement», «permis», «notice d'évaluation des incidences sur l'environnement» «étude d'incidences», «autorité compétente». L’article 2 établit que la mise en oeuvre des procédures prévues par le présent décret doit avoir principalement pour but: de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable; de gérer le milieu de vie et les ressources naturelles de façon à préserver leurs qualités et utiliser rationnellement et judicieusement leurs potentialités; d'instaurer entre les besoins humains et le milieu de vie un équilibre qui permette à l'ensemble de la population de jouir durablement d'un cadre et de conditions de vie convenables. Le texte comprend 20 articles répartis en 4 titres comme suit: Définitions et principes (Ier); Le système d'évaluation des incidences de projets sur l'environnement (II); Dispositions pénales et générales (III); Dispositions finales et transitoires (IV). Une annexe est jointe.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Amendé par

Décret modifiant le décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne, le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (1).

Législation | Belgique | 2003

Mot clé: Lutte contre la pollution, Gestion des déchets, EIA, Autorisation/permis, Classement/déclassement, Prévention des déchets

Source: FAO, FAOLEX