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Décret organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
1985 (2002)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control EIA Environmental planning Offences/penalties Policy/planning
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent décret entre en vigueur le 24 janvier 1988.
Abstract

Le susdit décret porte la réglementation relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement dans la Région wallonne. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «système d'évaluation des incidences sur l'environnement», «projet», «plan d'aménagement», «permis», «notice d'évaluation des incidences sur l'environnement» «étude d'incidences», «autorité compétente». L’article 2 établit que la mise en oeuvre des procédures prévues par le présent décret doit avoir principalement pour but: de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable; de gérer le milieu de vie et les ressources naturelles de façon à préserver leurs qualités et utiliser rationnellement et judicieusement leurs potentialités; d'instaurer entre les besoins humains et le milieu de vie un équilibre qui permette à l'ensemble de la population de jouir durablement d'un cadre et de conditions de vie convenables. Le texte comprend 20 articles répartis en 4 titres comme suit: Définitions et principes (Ier); Le système d'évaluation des incidences de projets sur l'environnement (II); Dispositions pénales et générales (III); Dispositions finales et transitoires (IV). Une annexe est jointe.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amended by

Décret modifiant le décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne, le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (1).

Legislation | Belgium | 2003

Keyword: Pollution control, Waste management, EIA, Authorization/permit, Classification/declassification, Waste prevention

Source: FAO, FAOLEX