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Décret organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne.

País/Territorio
Bélgica
Subdivisión territorial
Wallonie
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1985 (2002)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
Control de la contaminación EIA Planificación ambiental Infracciones/sanciones Política/planificación
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent décret entre en vigueur le 24 janvier 1988.
Resumen

Le susdit décret porte la réglementation relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement dans la Région wallonne. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «système d'évaluation des incidences sur l'environnement», «projet», «plan d'aménagement», «permis», «notice d'évaluation des incidences sur l'environnement» «étude d'incidences», «autorité compétente». L’article 2 établit que la mise en oeuvre des procédures prévues par le présent décret doit avoir principalement pour but: de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable; de gérer le milieu de vie et les ressources naturelles de façon à préserver leurs qualités et utiliser rationnellement et judicieusement leurs potentialités; d'instaurer entre les besoins humains et le milieu de vie un équilibre qui permette à l'ensemble de la population de jouir durablement d'un cadre et de conditions de vie convenables. Le texte comprend 20 articles répartis en 4 titres comme suit: Définitions et principes (Ier); Le système d'évaluation des incidences de projets sur l'environnement (II); Dispositions pénales et générales (III); Dispositions finales et transitoires (IV). Une annexe est jointe.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmendado porr

Décret modifiant le décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne, le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (1).

Legislación | Bélgica | 2003

Palabra clave: Control de la contaminación, Gestión de desechos, EIA, Autorización/permiso, Clasificación/declasificación, Prevención de residuos

Fuente: FAO, FAOLEX