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Décret nº2006-589/PRES/PM/MAHRH/MECV/MATD/MFB portant institution d’une servitude de rétention d’eau.

Pays/Territoire
Burkina Faso
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel nº 51, 21 décembre 2006.
Sujet
Eau
Mot clé
Gestion des resources en eau douce Zone de conservation des eaux Servitude
Aire géographique
Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

En application de l’article 32 de la loi n° 002-2001 du 8 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau, il est institué une servitude de rétention d’eau dont les modalités d’établissement et les conditions d’indemnisation sont fixées par les dispositions du présent décret. La servitude de rétention d’eau a pour objet de favoriser le renouvellement de la ressource eau, par l’amélioration de son infiltration dans le sous sol. Elle consiste en l’obligation pour les propriétaires, locataires ou exploitants d’un terrain non bâti, de réaliser des aménagements pour le réapprovisionnement de la nappe en conservant temporairement ou en limitant l’écoulement des eaux se trouvant ou circulant sur leurs fonds dans le respect des dispositions de l’article 31 de la loi ci-dessus citée.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 002-2001/AN portant loi d'orientation relative à la gestion de l'eau.

Législation | Burkina Faso | 2001

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Prélèvement d'eau, Bassin/captage/bassin versant, Gestion des resources en eau douce, Politique/planification, Eau potable, Institution, Droits d'utilisation de l'eau, Approvisionnement en eau, Zone de conservation des eaux, Droit à l'eau, Droits de l'homme, Eaux continentales, Préservation de l'écosystème, Biodiversité

Source: FAO, FAOLEX