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Décret nº2006-589/PRES/PM/MAHRH/MECV/MATD/MFB portant institution d’une servitude de rétention d’eau.

Country/Territory
Burkina Faso
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel nº 51, 21 décembre 2006.
Subject
Water
Keyword
Freshwater resources management Water conservation zone Servitude
Geographical area
Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

En application de l’article 32 de la loi n° 002-2001 du 8 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau, il est institué une servitude de rétention d’eau dont les modalités d’établissement et les conditions d’indemnisation sont fixées par les dispositions du présent décret. La servitude de rétention d’eau a pour objet de favoriser le renouvellement de la ressource eau, par l’amélioration de son infiltration dans le sous sol. Elle consiste en l’obligation pour les propriétaires, locataires ou exploitants d’un terrain non bâti, de réaliser des aménagements pour le réapprovisionnement de la nappe en conservant temporairement ou en limitant l’écoulement des eaux se trouvant ou circulant sur leurs fonds dans le respect des dispositions de l’article 31 de la loi ci-dessus citée.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 002-2001/AN portant loi d'orientation relative à la gestion de l'eau.

Legislation | Burkina Faso | 2001

Keyword: Framework law, Basic legislation, Water abstraction, Basin/catchment/watershed, Freshwater resources management, Policy/planning, Potable water, Institution, Water rights, Water supply, Water conservation zone, Right to water, Human rights, Inland waters, Ecosystem preservation, Biodiversity

Source: FAO, FAOLEX