Décret nº2006-589/PRES/PM/MAHRH/MECV/MATD/MFB portant institution d’une servitude de rétention d’eau. País/Territorio Burkina Faso Tipo de documento Reglamento Fecha 2006 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel nº 51, 21 décembre 2006. Materia Agua Palabra clave Manejo de recursos hídricos Zona de conservación de aguas Servidumbre Área geográphica Africa, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados, Sahel, Africa Occidental Resumen En application de l’article 32 de la loi n° 002-2001 du 8 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau, il est institué une servitude de rétention d’eau dont les modalités d’établissement et les conditions d’indemnisation sont fixées par les dispositions du présent décret. La servitude de rétention d’eau a pour objet de favoriser le renouvellement de la ressource eau, par l’amélioration de son infiltration dans le sous sol. Elle consiste en l’obligation pour les propriétaires, locataires ou exploitants d’un terrain non bâti, de réaliser des aménagements pour le réapprovisionnement de la nappe en conservant temporairement ou en limitant l’écoulement des eaux se trouvant ou circulant sur leurs fonds dans le respect des dispositions de l’article 31 de la loi ci-dessus citée. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementa Loi nº 002-2001/AN portant loi d'orientation relative à la gestion de l'eau. Legislación | Burkina Faso | 2001 Palabra clave: Ley marco, Legislación básica, Captación de agua, Cuenca/área de captación/cuenca colectora, Manejo de recursos hídricos, Política/planificación, Agua potable, Institución, Derechos de agua, Abastecimiento de agua, Zona de conservación de aguas, Derecho al agua, Derechos humanos, Aguas continentales, Conservación del ecosistema, Biodiversidad Fuente: FAO, FAOLEX