Décret nº 990-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du Code rural. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1990 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 271, 22 novembre 1990. Sujet Bétail Mot clé Santé des animaux Parasites/maladies Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret porte réglementation du mandat sanitaire. Le mandat sanitaire habilite son détenteur à exécuter toutes les opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat et toutes les opérations de police sanitaire; il ne peut être restreint à des interventions spécifiques. est attribué par le préfet du département dans lequel le demandeur entend exécuter ces opérations. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Arrêté relatif à la vaccination antirabique d'animaux sauvages et à son suivi. Législation | France | 1998 Mot clé: Santé des animaux, Parasites/maladies, Vaccination, Faune sauvage Source: FAO, FAOLEX Amendé par Décret nº 2001-691 modifiant le décret nº 990-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du Code rural. Législation | France | 2001 Mot clé: Santé des animaux, Parasites/maladies Source: FAO, FAOLEX