Décret nº 990-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du Code rural. Country/Territory France Document type Regulation Date 1990 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 271, 22 novembre 1990. Subject Livestock Keyword Animal health Pests/diseases Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Ce décret porte réglementation du mandat sanitaire. Le mandat sanitaire habilite son détenteur à exécuter toutes les opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat et toutes les opérations de police sanitaire; il ne peut être restreint à des interventions spécifiques. est attribué par le préfet du département dans lequel le demandeur entend exécuter ces opérations. Full text French References - Legislation Implemented by Arrêté relatif à la vaccination antirabique d'animaux sauvages et à son suivi. Legislation | France | 1998 Keyword: Animal health, Pests/diseases, Vaccination, Wild fauna Source: FAO, FAOLEX Amended by Décret nº 2001-691 modifiant le décret nº 990-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du Code rural. Legislation | France | 2001 Keyword: Animal health, Pests/diseases Source: FAO, FAOLEX