Décret nº 98-318 relatif au contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.

Subject

Cultivated plants

Keyword

Plant production Authorization/permit Fertilizers/nutrients Genetic resources Biotechnology Toxicity/poisoning GMO Biosafety

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Ce décret porte dispositions relatives au contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, et notamment celles relatives aux autorisations de dissémination volontaire à tout autre fin que la mise sur le marché (Chap. I) et de mise sur le marché (Chap. II), délivrées par le ministre chargé de l'agriculture après accord de celui chargé de l'environnement et après avis de la commission d'étude de la dissémination des prod

Full text

French

References - Legislation

Implements

Loi nº 92-654 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Legislation | France | 1992

Keyword: Basic legislation, Genetic resources, Biotechnology, Authorization/permit, GMO

Source: FAO, FAOLEX