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Décret nº 98-318 relatif au contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1998
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 100, 29 avril 1998, p. 6528 à 6531.
Materia
Cultivos
Palabra clave
Producción vegetal Autorización/permiso Fertilizantes/nutrientes Recursos genéticos Biotecnología Toxicidad/envenenamiento Organismo genéticamente modificado (OGM) Seguridad de la biotecnología
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Ce décret porte dispositions relatives au contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, et notamment celles relatives aux autorisations de dissémination volontaire à tout autre fin que la mise sur le marché (Chap. I) et de mise sur le marché (Chap. II), délivrées par le ministre chargé de l'agriculture après accord de celui chargé de l'environnement et après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole, des matières fertilisantes et des supports de culture et du comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 92-654 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Legislación | Francia | 1992

Palabra clave: Legislación básica, Recursos genéticos, Biotecnología, Autorización/permiso, Organismo genéticamente modificado (OGM)

Fuente: FAO, FAOLEX