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Décret nº 97-1133 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 286, 10 décembre 1997, p. 17822 à 17825.
Sujet
Agriculture et développement rural, Eau
Mot clé
Exploitation agricole Eaux usées/déversement Développement agricole Élimination de déchets Normes Autorisation/permis Engrais/nutriments Lutte contre la pollution Pollution des eaux douces
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret définit les conditions dans lesquelles sont épandus sur les sols agricoles, forestiers ou en voie de reconstitution ou de revégétalisation les sédiments résiduaires des installations de traitement ou de prétraitement biologique, physique ou physico-chimiques des eaux usées, dénommés "boues". En principe général, la nature, les caractéristiques et les quantités de boues épandues ainsi que leur utilisation doivent être telles que leur usage et leur manipulation ne portent pas atteinte à la santé des hommes et des animaux, à l'état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et des milieux aquatiques. Elles doivent, en outre, présenter un intérêt pour les sols ou pour la nutrition des cultures et des plantations. Afin de vérifier la compatibilité des opérations d'épandage aux objectifs et aux conditions susmentionnés, tout épandage est subordonné à une étude préalable et les producteurs de boues doivent mettre en place un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages. Les articles de 13 à 17 portent les dispositions techniques relatives aux épandages. Les articles de 18 à 20 portent des dispositions relatives aux boues en application de la loi sur l'eau, notamment en ce qui concerne les opérations soumises à autorisation ou déclaration et aux relatives normes.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abrogé par

Décret n° 2007-397 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement.

Législation | France | 2007

Mot clé: Planification environnementale, Institution, Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Pollution de la mer, Biodiversité, Politique/planification, Aire marine, Pollution des eaux douces, Gestion intégrée

Source: FAO, FAOLEX