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Décret nº 97-1133 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1997
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 286, 10 décembre 1997, p. 17822 à 17825.
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Agua
Palabra clave
Explotación agrícola Efluente de aguas residuales/vertido Desarrollo agrícola Eliminación de desechos Normas Autorización/permiso Fertilizantes/nutrientes Control de la contaminación Contaminación de las aguas dulces
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Ce décret définit les conditions dans lesquelles sont épandus sur les sols agricoles, forestiers ou en voie de reconstitution ou de revégétalisation les sédiments résiduaires des installations de traitement ou de prétraitement biologique, physique ou physico-chimiques des eaux usées, dénommés "boues". En principe général, la nature, les caractéristiques et les quantités de boues épandues ainsi que leur utilisation doivent être telles que leur usage et leur manipulation ne portent pas atteinte à la santé des hommes et des animaux, à l'état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et des milieux aquatiques. Elles doivent, en outre, présenter un intérêt pour les sols ou pour la nutrition des cultures et des plantations. Afin de vérifier la compatibilité des opérations d'épandage aux objectifs et aux conditions susmentionnés, tout épandage est subordonné à une étude préalable et les producteurs de boues doivent mettre en place un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages. Les articles de 13 à 17 portent les dispositions techniques relatives aux épandages. Les articles de 18 à 20 portent des dispositions relatives aux boues en application de la loi sur l'eau, notamment en ce qui concerne les opérations soumises à autorisation ou déclaration et aux relatives normes.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Revocado por

Décret n° 2007-397 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement.

Legislación | Francia | 2007

Palabra clave: Planificación ambiental, Institución, Control de la contaminación, Contaminación del suelo/calidad, Contaminación marina, Biodiversidad, Política/planificación, Área marina, Contaminación de las aguas dulces, Manejo integrado

Fuente: FAO, FAOLEX