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Décret nº 96-1134 portant application de la loi portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, en matière d'environnement et de gestion des ressources naturelles.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Règlement
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République du Sénégal nº 5722, 27 décembre 1996, p. 572 à 578.
Sujet
Agriculture et développement rural, Environnement gén.
Mot clé
Gestion communautaire Coopérative/organisation de producteurs Planification environnementale Politique/planification
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

En application des dispositions de la loi nº 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert des compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, notamment les articles 5, 28, 29 et 30, ce décret définit les modalités d'exercice des compétences nouvellement dévolues aux communautés locales en matière d'environnement et de gestion des ressources naturelles, ainsi que les mécanismes, procédures et moyens de leur mise en oeuvre. L'objectif final est de doter les collectivités locales d'instruments pouvant leur permettre de promouvoir des politiques de développement durable à partir d'une gestion et d'une exploitation rationnelle des ressources naturelles et de l'environnement. Le décret est formé par 52 articles répartis en 5 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Exercice des compétences de la région (II); Exercice des compétences de la commune (III); Exercice des compétences de la communauté rurale (IV); Dispositions finales (V). Le titre I porte définition des termes clés utilisés, définit les procédures applicables à l'ensemble des collectivités locales dans le cadre de ce transfert de compétences, l'Etat restant le garant de la gestion rationnelle des ressources naturelles et de l'environnement (art. 3). Les collectivités locales peuvent constituer des organismes de coopération entre elles et, quand les capacités requises dépassent leurs moyens, elles peuvent recevoir le concours de l'Etat ou d'autres partenaires (art. 4 et 5). Est aussi clarifié le rôle de ces collectivité dans les procédures de classement, déclassement et d'étude d'impact environnemental. Pour la mise en oeuvre des compétences transférées, les collectivités locales s'appuient sur les services déconcentrés suivant des conventions d'utilisation, signées entre l'Etat et les collectivités (art.11). Les titres II, III et IV définissent les modalités pratiques de transfert de compétences pour chacune des collectivités locales, en particulier viennent précisées les modalités de planification environnementale avec l'élaboration de plans ou schémas environnementaux, les modalités de gestion de l'environnement (contrôle de la pollutiondes eaux, des airs, gestion des déchets..), et celles de la gestion des ressources naturelles (protection et entretien des forêts, gestion de la faune et des eaux continentales).

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 86-844 portant Code de la chasse et de la protection de la faune - Partie règlementaire.

Législation | Sénégal | 1986

Mot clé: Chasse/capture, Équipement de chasse/méthodes de chasse, Autorisation/permis de chasse, Détention d'animaux vivants, Entité non-gouvernementale, Animal dangereux/animal nocif, Produits de la chasse, Aire protégée, Faune sauvage, Oiseaux, Reptiles, Protection des espèces

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 95-357 portant code forestier - partie réglementaire.

Législation | Sénégal | 1995

Mot clé: Forêt publique, Classement/déclassement, Boisement/reboisement, Aire protégée, Enregistrement, Politique/planification, Gestion forestière/conservation des forêts, Contrat/accord, Institution, Défrichement, Agro-foresterie, Feux de forêts, Coupe de bois/exploitation forestière, Sous-produits forestiers, Forêt privée, Transport/dépôt, Commerce intérieur, Fonds spécial, Subvention/incitation, Infractions/sanctions, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Cahier des charges d'exploitation de la zone de chasse amodiée.

Législation | Sénégal

Mot clé: Droits de chasse, Chasse/capture, Concession, Contrat/accord

Source: FAO, FAOLEX