Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret nº 96-1134 portant application de la loi portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, en matière d'environnement et de gestion des ressources naturelles.

País/Territorio
Senegal
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1996
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République du Sénégal nº 5722, 27 décembre 1996, p. 572 à 578.
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Medio ambiente gen.
Palabra clave
Ordenación comunitaria Cooperativa/organización de productores Planificación ambiental Política/planificación
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Sahel, Africa Occidental
Resumen

En application des dispositions de la loi nº 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert des compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, notamment les articles 5, 28, 29 et 30, ce décret définit les modalités d'exercice des compétences nouvellement dévolues aux communautés locales en matière d'environnement et de gestion des ressources naturelles, ainsi que les mécanismes, procédures et moyens de leur mise en oeuvre. L'objectif final est de doter les collectivités locales d'instruments pouvant leur permettre de promouvoir des politiques de développement durable à partir d'une gestion et d'une exploitation rationnelle des ressources naturelles et de l'environnement. Le décret est formé par 52 articles répartis en 5 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Exercice des compétences de la région (II); Exercice des compétences de la commune (III); Exercice des compétences de la communauté rurale (IV); Dispositions finales (V). Le titre I porte définition des termes clés utilisés, définit les procédures applicables à l'ensemble des collectivités locales dans le cadre de ce transfert de compétences, l'Etat restant le garant de la gestion rationnelle des ressources naturelles et de l'environnement (art. 3). Les collectivités locales peuvent constituer des organismes de coopération entre elles et, quand les capacités requises dépassent leurs moyens, elles peuvent recevoir le concours de l'Etat ou d'autres partenaires (art. 4 et 5). Est aussi clarifié le rôle de ces collectivité dans les procédures de classement, déclassement et d'étude d'impact environnemental. Pour la mise en oeuvre des compétences transférées, les collectivités locales s'appuient sur les services déconcentrés suivant des conventions d'utilisation, signées entre l'Etat et les collectivités (art.11). Les titres II, III et IV définissent les modalités pratiques de transfert de compétences pour chacune des collectivités locales, en particulier viennent précisées les modalités de planification environnementale avec l'élaboration de plans ou schémas environnementaux, les modalités de gestion de l'environnement (contrôle de la pollutiondes eaux, des airs, gestion des déchets..), et celles de la gestion des ressources naturelles (protection et entretien des forêts, gestion de la faune et des eaux continentales).

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Décret nº 86-844 portant Code de la chasse et de la protection de la faune - Partie règlementaire.

Legislación | Senegal | 1986

Palabra clave: Caza/captura, Armas de caza/métodos de caza, Autorización/permiso de caza, Animales en cautividad, Entidad no gubernamental, Animal dañino/animal peligroso, Productos silvestres, Zona protegida, Fauna silvestre, Pájaros, Reptiles, Protecíon de las especies

Fuente: FAO, FAOLEX

Décret nº 95-357 portant code forestier - partie réglementaire.

Legislación | Senegal | 1995

Palabra clave: Bosques demaniales, Clasificación/declasificación, Forestación/reforestación, Zona protegida, Registro, Política/planificación, Ordenación forestal/conservación de montes, Contrato/acuerdo, Institución, Roza, Agroforestal, Incendios forestales, Corte y extracción/explotación forestal, Productos no maderables, Bosques privados, Transporte/depósito, Comercio interior, Fondo especial, Subvención/incentivo, Infracciones/sanciones, Autorización/permiso

Fuente: FAO, FAOLEX

Implementado por

Cahier des charges d'exploitation de la zone de chasse amodiée.

Legislación | Senegal

Palabra clave: Derechos de caza, Caza/captura, Concesión, Contrato/acuerdo

Fuente: FAO, FAOLEX