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Décret nº 95-487 pris pour l'application, s'agissant d'organismes génétiquement modifiés, du titre III de la loi nº 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organisme génétiquement modifiés et modifiant la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1995
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 102, 30 avril 1995, p. 6766 à 6768.
Materia
Ganado
Palabra clave
Recursos genéticos Biotecnología Autorización/permiso Organismo genéticamente modificado (OGM) Seguridad de la biotecnología
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Ce décret est formé par 27 articles répartis en 3 chapitres, à savoir: Dispositions applicables à la dissémination volontaire d'organismes animaux génétiquement modifiés à toute fin autre que la mise sur le marché (I); Dispositions applicables à la mise sur le marché d'organismes animaux génétiquement modifiés (II); Dispositions communes (III). Toutes ces dispositions sont relatives à la nécessité d'une autorisation, aux modalités de demande et d'octroi de cette autorisation et aux autres mesures de contrôle de la dissémination d'organismes génétiquement modifiés, notamment l'échange d'informations et les modalités de recherche et de constatation des infractions.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 92-654 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Legislación | Francia | 1992

Palabra clave: Legislación básica, Recursos genéticos, Biotecnología, Autorización/permiso, Organismo genéticamente modificado (OGM)

Fuente: FAO, FAOLEX