Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret nº 95-487 pris pour l'application, s'agissant d'organismes génétiquement modifiés, du titre III de la loi nº 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organisme génétiquement modifiés et modifiant la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 102, 30 avril 1995, p. 6766 à 6768.
Subject
Livestock
Keyword
Genetic resources Biotechnology Authorization/permit Genetically modified organism (GMO) Biosafety
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret est formé par 27 articles répartis en 3 chapitres, à savoir: Dispositions applicables à la dissémination volontaire d'organismes animaux génétiquement modifiés à toute fin autre que la mise sur le marché (I); Dispositions applicables à la mise sur le marché d'organismes animaux génétiquement modifiés (II); Dispositions communes (III). Toutes ces dispositions sont relatives à la nécessité d'une autorisation, aux modalités de demande et d'octroi de cette autorisation et aux autres mesures de contrôle de la dissémination d'organismes génétiquement modifiés, notamment l'échange d'informations et les modalités de recherche et de constatation des infractions.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 92-654 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Legislation | France | 1992

Keyword: Basic legislation, Genetic resources, Biotechnology, Authorization/permit, Genetically modified organism (GMO)

Source: FAO, FAOLEX