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Arrêté du 23 avril 2003 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 124, 29 mai 2003, p. 9195.
Sujet
Plantes cultivées, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Protection des végétaux Autorisation/permis Commerce intérieur Certification Inspection Pesticides Biotechnologie Substances dangereuses
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet arrêté modifie diverses dispostions di titre Ier de l'arrêté du 6 septembre 1994 qui porte les dispositions d'application du décret nº 94-359 règlementant le contrôle des produits phytopharmaceutiques, relatives à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques. Pour être testés ou expérimentés, les produits phytopharmaceutiques qui n'ont pas déjà bénéficié d'une autorisation de mise sur le marché doivent obtenir au préalable une autorisation de distribution pour expérimentation. L'autorisation de distribution pour expérimentation d'un produit phytopharmaceutique est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture conformément à la procédure prévue par l'article 3 du décret du 5 mai 1994; Elle est accordée pour des quantités et des zones limitées, pour une durée n'excédant pas deux ans et sous réserve qu'à chaque test une déclaration d'expérimentation soit effectuée selon les modalités prévues aux articles 7 à 7-2 du présent arrêté.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 94-359 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.

Législation | France | 1994

Mot clé: Protection des végétaux, Autorisation/permis, Commerce intérieur, Certification, Inspection, Pesticides, Biotechnologie, Substances dangereuses

Source: FAO, FAOLEX

Amende

Arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.

Législation | France | 1994

Mot clé: Protection des végétaux, Autorisation/permis, Commerce intérieur, Certification, Inspection, Pesticides, Biotechnologie, Substances dangereuses

Source: FAO, FAOLEX