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Arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française, 23 décembre 1994, p. 18265 à 18279.
Sujet
Plantes cultivées, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Protection des végétaux Autorisation/permis Commerce intérieur Certification Inspection Pesticides Biotechnologie Substances dangereuses
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet arrêté porte dispositions d'application du décret nº 94-359 règlementant le contrôle des produits phytopharmaceutiques. Il est formé par 41 articles répartis en 4 titres, à savoir: Dispositions relatives à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques (I); Autorisation de mise sur le marché (II); Emballage et étiquetage des produits mentionnés à l'article 1er de la loi 2 novembre 1943 (III); Dispositions modifiant l'arrêté du 1er décembre 1987 - relatif à l'homologation de ces produits (IV). Deux annexes indiquent respectivement les conditions à remplir pour introduire le dossier d'insertion d'une substance active dans la liste communautaire des substances actives et celles à remplir pour introduire le dossier d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 94-359 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.

Législation | France | 1994

Mot clé: Protection des végétaux, Autorisation/permis, Commerce intérieur, Certification, Inspection, Pesticides, Biotechnologie, Substances dangereuses

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Arrêté du 12 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.

Législation | France | 1998

Mot clé: Limite maximum de résidu, Toxicité/empoisonnement, Pesticides, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Protection des végétaux, Autorisation/permis, Commerce intérieur, Certification, Inspection, Biotechnologie

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 23 avril 2003 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.

Législation | France | 2003

Mot clé: Protection des végétaux, Autorisation/permis, Commerce intérieur, Certification, Inspection, Pesticides, Biotechnologie, Substances dangereuses

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 17 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.

Législation | France | 2002

Mot clé: Protection des végétaux, Autorisation/permis, Commerce intérieur, Certification, Inspection, Pesticides, Biotechnologie, Substances dangereuses

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 28 février 2005 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.

Législation | France | 2005

Mot clé: Protection des végétaux, Autorisation/permis, Commerce intérieur, Certification, Inspection, Pesticides, Emballage/étiquetage, Élimination de déchets, Gestion des déchets

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 27 mai 1998 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.

Législation | France | 1998

Mot clé: Protection des végétaux, Autorisation/permis, Commerce intérieur, Certification, Inspection, Pesticides, Substances dangereuses

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 24 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.

Législation | France | 1996

Mot clé: Protection des végétaux, Certification, Inspection, Pesticides, Toxicité/empoisonnement, Normes, Substances dangereuses

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 1er février 1996 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.

Législation | France | 1996

Mot clé: Protection des végétaux, Certification, Inspection, Pesticides, Toxicité/empoisonnement, Normes, Substances dangereuses

Source: FAO, FAOLEX