Décret nº 94-243 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1994 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 74, 28 mars 1994, p. 4695. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Huiles/oléagineux/graisses Certification Normes Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret fixe les conditions à remplir pour que les produits issus de l'oléiculture puissent obtenir le certificat d'agrément en appellation d'origine contrôlée, délivré par l'Institut national des appellations d'origine. Les exploitants doivent présenter auprès de cet Institut une déclaration des oliviers et une déclaration de la production de chaque année, ou bien une déclaration de fabrication précisant les quantités fabriquées réparties en huile d'olive et olives de table et une déclaration des stocks. Pour obtenir le certificat d'agrément ces produits doivent passer un contrôle portant sur les conditions de production et un examen analytique et organoleptique. Texte intégral Français Références - Législation Amendé par Décret nº 97-173 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. Législation | France | 1997 Mot clé: Huiles/oléagineux/graisses, Certification, Normes, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Source: FAO, FAOLEX Décret nº 2000-91 modifiant le décret nº 94-243 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. Législation | France | 2000 Mot clé: Huiles/oléagineux/graisses, Certification, Normes, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Source: FAO, FAOLEX