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Décret nº 94-243 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 74, 28 mars 1994, p. 4695.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Huiles/oléagineux/graisses Certification Normes Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret fixe les conditions à remplir pour que les produits issus de l'oléiculture puissent obtenir le certificat d'agrément en appellation d'origine contrôlée, délivré par l'Institut national des appellations d'origine. Les exploitants doivent présenter auprès de cet Institut une déclaration des oliviers et une déclaration de la production de chaque année, ou bien une déclaration de fabrication précisant les quantités fabriquées réparties en huile d'olive et olives de table et une déclaration des stocks. Pour obtenir le certificat d'agrément ces produits doivent passer un contrôle portant sur les conditions de production et un examen analytique et organoleptique.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amendé par

Décret nº 97-173 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

Législation | France | 1997

Mot clé: Huiles/oléagineux/graisses, Certification, Normes, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2000-91 modifiant le décret nº 94-243 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

Législation | France | 2000

Mot clé: Huiles/oléagineux/graisses, Certification, Normes, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX