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Décret nº 2000-91 modifiant le décret nº 94-243 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 28, 3 février 2000, p. 1765.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Huiles/oléagineux/graisses Certification Normes Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret modifie l'article 4 du décret qui fixe les conditions à remplir pour que les produits issus de l'oléiculture puissent obtenir le certificat d'agrément en appellation d'origine contrôlée, délivré par l'Institut national des appellations d'origine. Les dispositions du premier alinéa de l'article 4 du décret du 18 mars 1994 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Tout opérateur visé à l'article 3 est tenu de souscrire auprès de l'Institut national des appellations d'origine une déclaration de stocks avant le 1er novembre de chaque année, faisant ressortir les stocks : « - en olives de table avec le poids par calibre ; « - en huile d'olive avec les quantités par catégorie.».

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Council Regulation (EEC) No. 2081/92 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs.

Législation | Union européenne | 1992

Mot clé: Certification, Normes, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX

Amende

Décret nº 94-243 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

Législation | France | 1994

Mot clé: Huiles/oléagineux/graisses, Certification, Normes, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX