Décret nº 94-243 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. Country/Territory France Document type Regulation Date 1994 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Oils/oilseeds/fats Certification Standards Food quality control/food safety Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Ce décret fixe les conditions à remplir pour que les produits issus de l'oléiculture puissent obtenir le certificat d'agrément en appellation d'origine contrôlée, délivré par l'Institut national des appellations d'origine. Les exploitants doivent présenter auprès de cet Institut une déclaration des oliviers et une déclaration de la production de chaque année, ou bien une déclaration de fabrication précisant les quantités fabriquées réparties en huile d'olive et olives de table et une déclaration Full text French References - Legislation Amended by Décret nº 2000-91 modifiant le décret nº 94-243 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. Legislation | France | 2000 Keyword: Oils/oilseeds/fats, Certification, Standards, Food quality control/food safety Source: FAO, FAOLEX Décret nº 97-173 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. Legislation | France | 1997 Keyword: Oils/oilseeds/fats, Certification, Standards, Food quality control/food safety Source: FAO, FAOLEX