Décret nº 97-173 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1997 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 49, 27 février 1997, p. 3177. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Huiles/oléagineux/graisses Certification Normes Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret modifie les articles 5 et 7 du décret nº 94-243 qui fixe les conditions à remplir pour que les produits issus de l'oléiculture puissent obtenir le certificat d'agrément en appellation d'origine contrôlée, délivré par l'Institut national des appellations d'origine. Pour obtenir le certificat d'agrément ces produits doivent passer un contrôle portant sur les conditions de production et un examen analytique et organoleptique. Toutefois, dans le cas de produits subissant une désamérisation rapide, cet examen peut être réalisé par sondage. Le nouveau texte de l'article 7 ne fait que réorganiser le texte des dispositions prévues aux articles 7 et 8 du décret modifié. Texte intégral Français Références - Législation Amende Décret nº 94-243 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. Législation | France | 1994 Mot clé: Huiles/oléagineux/graisses, Certification, Normes, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Source: FAO, FAOLEX