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Décret nº 97-173 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 49, 27 février 1997, p. 3177.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Huiles/oléagineux/graisses Certification Normes Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret modifie les articles 5 et 7 du décret nº 94-243 qui fixe les conditions à remplir pour que les produits issus de l'oléiculture puissent obtenir le certificat d'agrément en appellation d'origine contrôlée, délivré par l'Institut national des appellations d'origine. Pour obtenir le certificat d'agrément ces produits doivent passer un contrôle portant sur les conditions de production et un examen analytique et organoleptique. Toutefois, dans le cas de produits subissant une désamérisation rapide, cet examen peut être réalisé par sondage. Le nouveau texte de l'article 7 ne fait que réorganiser le texte des dispositions prévues aux articles 7 et 8 du décret modifié.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 94-243 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

Législation | France | 1994

Mot clé: Huiles/oléagineux/graisses, Certification, Normes, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX