Décret nº 93-774 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés. Country/Territory France Document type Regulation Date 1993 Source FAO, FAOLEX Subject Livestock, Cultivated plants Keyword Biotechnology Classification/declassification Genetic resources Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Ce décret fixe la liste des techniques de modification génétique prévues par les articles 1 et 2 de la loi nº 92-654. Il fixe aussi les critères pour le classement en groupes en fonction des classes de risque, prévu par l'article 4 de la même loi. Full text French References - Legislation Implements Loi nº 92-654 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Legislation | France | 1992 Keyword: Basic legislation, Genetic resources, Biotechnology, Authorization/permit, GMO Source: FAO, FAOLEX Amended by Décret nº 2007-357 modifiant le décret nº 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés. Legislation | France | 1998 Keyword: Biotechnology, Classification/declassification, GMO Source: FAO, FAOLEX Décret nº 98-18 modifiant le décret nº 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés. Legislation | France | 1998 Keyword: Biotechnology, Classification/declassification, GMO Source: FAO, FAOLEX