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Decret nº 93-1046 tendant à transformer l'inventaire forestier national en un établissement public administratif.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 207, 6 et 7 septembre 1993, p. 12548 à 12550.
Sujet
Forêts
Mot clé
Institution Inventaire
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1994.
Résumé

Ce décret modifie les dispositions du Code forestier relatives à l'inventaire forestier, notamment les articles de la partie réglementaire du titre III du livre V. L'inventaire est désormais réalisé par un établissement public dont les missions, l'organisation et l'administration sont fixées par le présent décret.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 79-113 portant Code forestier, deuxième partie: Réglementaire.

Législation | France | 1979

Mot clé: Institution, Service forestier/agents forestiers, Coupe de bois/exploitation forestière, Droits traditionnels/droits coutumiers, Forêt publique, Gestion forestière/conservation des forêts, Forêt privée, Entité non-gouvernementale, Politique/planification, Défrichement, Feux de forêts, Forêt de protection, Érosion, Zone de montagne, Agro-foresterie, Inventaire, Boisement/reboisement, Essence forestière, Commerce international, Fonds spécial, Subvention/incitation, Infractions/sanctions, Autorisation/permis, Matériel de reproduction/semences, Droit d'usage, Sous-produits forestiers

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté du 4 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Inventaire forestier national.

Législation | France | 2007

Mot clé: Institution, Inventaire, Inspection

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 17 février 1995 portant définitions des missions de l'inventaire forestier national.

Législation | France | 1995

Mot clé: Institution, Inventaire

Source: FAO, FAOLEX