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Arrêté du 4 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Inventaire forestier national.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 115, 19 mai 2007, p. 9719.
Sujet
Forêts
Mot clé
Institution Inventaire Inspection
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Inventaire forestier national, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Decret nº 93-1046 tendant à transformer l'inventaire forestier national en un établissement public administratif.

Législation | France | 1993

Mot clé: Institution, Inventaire

Source: FAO, FAOLEX