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Arrêté du 17 février 1995 portant définitions des missions de l'inventaire forestier national.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 63, 15 mars 1995, p. 4000.
Sujet
Forêts
Mot clé
Institution Inventaire
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet arrêté définit les missions de l'inventaire forestier, qui constitue l'instrument d'observation et d'aide à la décision dans le domaine de la politique forestière et qui effectue les opérations d'inventaire, département par département.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Decret nº 93-1046 tendant à transformer l'inventaire forestier national en un établissement public administratif.

Législation | France | 1993

Mot clé: Institution, Inventaire

Source: FAO, FAOLEX