Décret nº 2007-357 modifiant le décret nº 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés.

Subject

Agricultural & rural development, Livestock, Cultivated plants

Keyword

Biotechnology Classification/declassification GMO

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Ce décret modifie les articles 1 et 2 du décret nº 93-774 fixant la liste des techniques de modification génétique prévues par les articles 1 et 2 de la loi nº 92-654 et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés, relativement aux techniques mentionnées à l'article L. 531-2 du code de l'environnement, qui ne sont pas considérées comme donnant lieu à une modification génétique.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Loi nº 92-654 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Legislation | France | 1992

Keyword: Basic legislation, Genetic resources, Biotechnology, Authorization/permit, GMO

Source: FAO, FAOLEX

Amends

Décret nº 93-774 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés.

Legislation | France | 1993

Keyword: Biotechnology, Classification/declassification, Genetic resources

Source: FAO, FAOLEX