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Décret nº 2002-755 relatif à l'installation d'une indemnité compensatoire de couverture des sols.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française, 4 mai 2002, p. 8490.
Sujet
Eau
Mot clé
Pollution des eaux douces Zone de conservation des eaux Substances dangereuses Eaux usées/déversement Lutte contre la pollution Subvention/incitation
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret porte création d'une indemnité compensatoire de couverture des sols, pour l'implantation de cultures intermédiares pièges à nitrate (CIPAN, implantation qui constitue l'un des programmes d'action en vue de la protection des eaux, dans les zones vulnérables, contre la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates d'origine agricole, et fixe les conditions pour pouvoir bénéficier de cette aide financière.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 2001-34 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.

Législation | France | 2001

Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Zone de conservation des eaux, Substances dangereuses, Eaux usées/déversement, Normes, Engrais/nutriments

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Décret n° 2007-397 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement.

Législation | France | 2007

Mot clé: Planification environnementale, Institution, Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Pollution de la mer, Biodiversité, Politique/planification, Aire marine, Pollution des eaux douces, Gestion intégrée

Source: FAO, FAOLEX