Décret nº 2002-755 relatif à l'installation d'une indemnité compensatoire de couverture des sols. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2002 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française, 4 mai 2002, p. 8490. Sujet Eau Mot clé Pollution des eaux douces Zone de conservation des eaux Substances dangereuses Eaux usées/déversement Lutte contre la pollution Subvention/incitation Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret porte création d'une indemnité compensatoire de couverture des sols, pour l'implantation de cultures intermédiares pièges à nitrate (CIPAN, implantation qui constitue l'un des programmes d'action en vue de la protection des eaux, dans les zones vulnérables, contre la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates d'origine agricole, et fixe les conditions pour pouvoir bénéficier de cette aide financière. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Décret nº 2001-34 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Législation | France | 2001 Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Zone de conservation des eaux, Substances dangereuses, Eaux usées/déversement, Normes, Engrais/nutriments Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Décret n° 2007-397 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement. Législation | France | 2007 Mot clé: Planification environnementale, Institution, Lutte contre la pollution, Pollution du sol/qualité, Pollution de la mer, Biodiversité, Politique/planification, Aire marine, Pollution des eaux douces, Gestion intégrée Source: FAO, FAOLEX