Décret nº 2001-426 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2001 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 115, 18 mai 2001, p. 7963. Sujet Pêche Mot clé Pêche maritime Engins de pêche/méthodes de pêche Autorisation de pêche Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2001. Résumé Le présent décret règlemente l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel. Par pêche maritime à pied professionnelle, au sens du présent décret, s'entend celle dont l'action, en vue de la vente des animaux marins pêchés, s'exerce sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs ou canaux où les eaux sont salées telle que délimitée par la réglementation en vigueur. L'action de pêche proprement dite s'exerce:1) Sans que le pêcheur cesse d'avoir un appui au sol; 2) Sans équipement respiratoire permettant de rester immergé. L'exercice de la pêche maritime à pied professionnelle est soumis à la détention d'un permis délivré par le préfet du département sur le littoral duquel l'activité doit être pratiquée. Le permis est délivré pour une durée de douze mois; il est renouvelable. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Arrêté du 11 juin 2001 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle. Législation | France | 2001 Mot clé: Pêche maritime, Engins de pêche/méthodes de pêche, Autorisation de pêche, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Arrêté n° 1742 du 15 juillet 2008 réglementant l’exercice de la pêche maritime professionnelle dans les eaux du département de la Réunion Législation | Réunion (France) | 2008 (2016) Mot clé: Pêche maritime, Poissons marins, Gestion et conservation des pêches, Zone de pêche, Poissons cartilagineux, Produits de la pêche, Crustacés, Corail, Mer territoriale, Gestion des zones côtières, Navire de pêche, Aquaculture, Engins de pêche/méthodes de pêche, Taille, Protection des espèces, Zones marines protégées, Infractions/sanctions, Zone de pêche protégée, Animaux aquatiques, Aire marine Source: FAO, FAOLEX Arrêté n° 1743 du 15 juillet 2008 règlementant l’exercice de la pêche maritime de loisir dans les eaux du département de la Réunion Législation | Réunion (France) | 2008 (2016) Mot clé: Pêche artisanale, Pêche non-commerciale, Pêche maritime, Poissons marins, Crustacés, Corail, Aquaculture, Mer territoriale, Gestion des zones côtières, Navire de pêche, Enregistrement, Engins de pêche/méthodes de pêche, Taille, Protection des espèces, Zone de pêche protégée, Infractions/sanctions, Gestion et conservation des pêches, Zones marines protégées, Animaux aquatiques, Aire marine Source: FAO, FAOLEX