Arrêté du 11 juin 2001 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2001 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº143, 22 juin 2001, p. 9911. Sujet Pêche Mot clé Pêche maritime Engins de pêche/méthodes de pêche Autorisation de pêche Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Toute personne souhaitant pratiquer la pêche à pied à titre professionnel doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande sur papier libre à la direction départementale des affaires maritimes sur le littoral de laquelle la pêche doit être pratiquée. Il est joint à cette demande les éléments d'information prévus à l'annexe du présent arrêté. Cette demande peut également être déposée à la direction départementale des affaires maritimes compétente par le demandeur, auquel cas il est donné récépissé daté de cette remise. Si l'activité de pêche à pied est exercée à titre salarié, l'employeur a la charge de présenter la demande de permis. Il dépose alors autant de demandes qu'il y a de salariés concernés par cette activité. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Décret nº 2001-426 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel. Législation | France | 2001 Mot clé: Pêche maritime, Engins de pêche/méthodes de pêche, Autorisation de pêche, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX