Décret nº 2001-426 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel. Country/Territory France Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries Keyword Marine fisheries Fishing gear/fishing method Fishing authorization Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Entry into force notes Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2001. Abstract Le présent décret règlemente l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel. Par pêche maritime à pied professionnelle, au sens du présent décret, s'entend celle dont l'action, en vue de la vente des animaux marins pêchés, s'exerce sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs ou canaux où les eaux sont salées telle que délimitée par la réglementation en vigueur. L'action de pêche proprement dite s'exerce:1) Sans que le pêcheur cesse d'avoir Full text French References - Legislation Implemented by Arrêté du 11 juin 2001 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle. Legislation | France | 2001 Keyword: Marine fisheries, Fishing gear/fishing method, Fishing authorization Source: FAO, FAOLEX