Décret nº 2001-426 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel.

Subject

Fisheries

Keyword

Marine fisheries Fishing gear/fishing method Fishing authorization Fishery management and conservation Authorization/permit

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Entry into force notes

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2001.

Abstract

Le présent décret règlemente l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel. Par pêche maritime à pied professionnelle, au sens du présent décret, s'entend celle dont l'action, en vue de la vente des animaux marins pêchés, s'exerce sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs ou canaux où les eaux sont salées telle que délimitée par la réglementation en vigueur. L'action de pêche proprement dite s'exerce:1) Sans que le pêcheur cesse d'avoir un appui au sol; 2) Sans équipement respiratoire permettant de rester immergé. L'exercice de la pêche maritime à pied professionnelle est soumis à la détention d'un permis délivré par le préfet du département sur le littoral duquel l'activité doit être pratiquée. Le permis est délivré pour une durée de douze mois; il est renouvelable.

Full text

French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 11 juin 2001 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle.

Legislation | France | 2001

Keyword: Marine fisheries, Fishing gear/fishing method, Fishing authorization, Fishery management and conservation, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° 1742 du 15 juillet 2008 réglementant l’exercice de la pêche maritime professionnelle dans les eaux du département de la Réunion

Legislation | Réunion (France) | 2008 (2016)

Keyword: Marine fisheries, Marine fishes, Fishery management and conservation, Fishing area, Cartilaginous fishes, Fish products, Crustaceans, Coral, Territorial sea, Coastal zone management, Fishing vessel, Aquaculture, Fishing gear/fishing method, Size, Protection of species, Marine protected areas, Offences/penalties, Protected fishing area, Aquatic animals, Marine area

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° 1743 du 15 juillet 2008 règlementant l’exercice de la pêche maritime de loisir dans les eaux du département de la Réunion

Legislation | Réunion (France) | 2008 (2016)

Keyword: Artisanal fishing, Non-commercial fishing, Marine fisheries, Marine fishes, Crustaceans, Coral, Aquaculture, Territorial sea, Coastal zone management, Fishing vessel, Registration, Fishing gear/fishing method, Size, Protection of species, Protected fishing area, Offences/penalties, Fishery management and conservation, Marine protected areas, Aquatic animals, Marine area

Source: FAO, FAOLEX