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Décret nº 2000-1053 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 250, 27 octobre 2000, p. 17171.
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition
Mot clé
Produits agricoles Mesures financières agricoles Légumes/légumineuses Fruits/noix comestibles Institution
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le comité économique agricole peut décider, dans les conditions prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-10 du Code rural, que le bénéfice d'un régime d'association puisse être étendu par convention individuelle aux producteurs non adhérents des organisations de producteurs et aux producteurs, qu'ils soient soumis ou non soumis à un régime d'extension des règles obligatoires au sens de la réglementation communautaire. Les règles auxquelles ces producteurs se soumettent volontairement doivent être au minimum de même nature que celles qui sont énumérées à l'annexe III du règlement du 28 octobre 1996 susvisé. Les producteurs désireux de bénéficier de ce régime souscrivent l'engagement de demeurer conventionnés avec le comité économique agricole pendant une durée minimale de trois ans. Ils sont représentés au sein du comité par les organisations syndicales agricoles représentatives, qu'ils soient adhérents de ces organisations syndicales ou non, au titre de la mission générale de représentation de l'ensemble des producteurs des susdites organisations syndicales. Le comité économique agricole tient à jour un registre nominatif de ces producteurs.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Council Regulation (EC) No. 2200/96 on the common organization of the market in fruit and vegetables.

Législation | Union européenne | 1996

Mot clé: Légumes/légumineuses, Fruits/noix comestibles, Institution, Commerce intérieur

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Décret n° 2007-509 relatif aux comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes et modifiant le livre V du code rural.

Législation | France | 2007

Mot clé: Produits agricoles, Mesures financières agricoles, Collecte de données/déclarations, Institution, Légumes/légumineuses, Fruits/noix comestibles

Source: FAO, FAOLEX