Décret nº 2000-1053 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2000 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 250, 27 octobre 2000, p. 17171. Sujet Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition Mot clé Produits agricoles Mesures financières agricoles Légumes/légumineuses Fruits/noix comestibles Institution Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le comité économique agricole peut décider, dans les conditions prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-10 du Code rural, que le bénéfice d'un régime d'association puisse être étendu par convention individuelle aux producteurs non adhérents des organisations de producteurs et aux producteurs, qu'ils soient soumis ou non soumis à un régime d'extension des règles obligatoires au sens de la réglementation communautaire. Les règles auxquelles ces producteurs se soumettent volontairement doivent être au minimum de même nature que celles qui sont énumérées à l'annexe III du règlement du 28 octobre 1996 susvisé. Les producteurs désireux de bénéficier de ce régime souscrivent l'engagement de demeurer conventionnés avec le comité économique agricole pendant une durée minimale de trois ans. Ils sont représentés au sein du comité par les organisations syndicales agricoles représentatives, qu'ils soient adhérents de ces organisations syndicales ou non, au titre de la mission générale de représentation de l'ensemble des producteurs des susdites organisations syndicales. Le comité économique agricole tient à jour un registre nominatif de ces producteurs. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Council Regulation (EC) No. 2200/96 on the common organization of the market in fruit and vegetables. Législation | Union européenne | 1996 Mot clé: Légumes/légumineuses, Fruits/noix comestibles, Institution, Commerce intérieur Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Décret n° 2007-509 relatif aux comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes et modifiant le livre V du code rural. Législation | France | 2007 Mot clé: Produits agricoles, Mesures financières agricoles, Collecte de données/déclarations, Institution, Légumes/légumineuses, Fruits/noix comestibles Source: FAO, FAOLEX