Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret nº 2000-1053 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2000
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 250, 27 octobre 2000, p. 17171.
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Alimentación y nutrición
Palabra clave
Productos agrícolas Medidas financieras agrícolas Verduras/legumbres Frutas/nueces comestibles Institución
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le comité économique agricole peut décider, dans les conditions prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-10 du Code rural, que le bénéfice d'un régime d'association puisse être étendu par convention individuelle aux producteurs non adhérents des organisations de producteurs et aux producteurs, qu'ils soient soumis ou non soumis à un régime d'extension des règles obligatoires au sens de la réglementation communautaire. Les règles auxquelles ces producteurs se soumettent volontairement doivent être au minimum de même nature que celles qui sont énumérées à l'annexe III du règlement du 28 octobre 1996 susvisé. Les producteurs désireux de bénéficier de ce régime souscrivent l'engagement de demeurer conventionnés avec le comité économique agricole pendant une durée minimale de trois ans. Ils sont représentés au sein du comité par les organisations syndicales agricoles représentatives, qu'ils soient adhérents de ces organisations syndicales ou non, au titre de la mission générale de représentation de l'ensemble des producteurs des susdites organisations syndicales. Le comité économique agricole tient à jour un registre nominatif de ces producteurs.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Council Regulation (EC) No. 2200/96 on the common organization of the market in fruit and vegetables.

Legislación | Unión Europea | 1996

Palabra clave: Verduras/legumbres, Frutas/nueces comestibles, Institución, Comercio interior

Fuente: FAO, FAOLEX

Revocado por

Décret n° 2007-509 relatif aux comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes et modifiant le livre V du code rural.

Legislación | Francia | 2007

Palabra clave: Productos agrícolas, Medidas financieras agrícolas, Recopilación de datos/informes, Institución, Verduras/legumbres, Frutas/nueces comestibles

Fuente: FAO, FAOLEX