Décret n° 2007-509 relatif aux comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes et modifiant le livre V du code rural. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2007 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française n° 81, 5 avril 2007, p. 6424. Sujet Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition Mot clé Produits agricoles Mesures financières agricoles Collecte de données/déclarations Institution Légumes/légumineuses Fruits/noix comestibles Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Les comités économiques agricoles agréés en application de l'article L. 552-2 dans le secteur des fruits et légumes sont considérés comme des associations d'organisations de producteurs au sens du 1 de l'article 18 du règlement (CE) n° 2200/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes. Les organisations de producteurs de fruits et légumes transmettent chaque année au comité économique agricole et au préfet du département du siège de l'organisation de producteurs les informations suivantes : les superficies plantées, les rendements, les stocks, les ventes directes, les productions récoltées, les productions dont le retrait a donné lieu à une indemnité au titre du retrait de fruits et légumes (régime des retraits ou des fonds opérationnels communautaires) et la valeur de la production commercialisée. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Council Regulation (EC) No. 2200/96 on the common organization of the market in fruit and vegetables. Législation | Union européenne | 1996 Mot clé: Légumes/légumineuses, Fruits/noix comestibles, Institution, Commerce intérieur Source: FAO, FAOLEX Abroge Décret nº 2000-1053 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes. Législation | France | 2000 Mot clé: Produits agricoles, Mesures financières agricoles, Légumes/légumineuses, Fruits/noix comestibles, Institution Source: FAO, FAOLEX