Décret nº 2000-1053 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes.

Subject

Agricultural & rural development, Food & nutrition

Keyword

Agricultural commodities Financial agricultural measures Vegetables/legumes Fruits/edible nuts Institution

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Le comité économique agricole peut décider, dans les conditions prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-10 du Code rural, que le bénéfice d'un régime d'association puisse être étendu par convention individuelle aux producteurs non adhérents des organisations de producteurs et aux producteurs, qu'ils soient soumis ou non soumis à un régime d'extension des règles obligatoires au sens de la réglementation communautaire. Les règles auxquelles ces producteurs se soumettent volontairement doivent être

Full text

French

References - Legislation

Implements

Council Regulation (EC) No. 2200/96 on the common organization of the market in fruit and vegetables.

Legislation | European Union | 1996

Keyword: Vegetables/legumes, Fruits/edible nuts, Institution, Internal trade

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Décret n° 2007-509 relatif aux comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes et modifiant le livre V du code rural.

Legislation | France | 2007

Keyword: Agricultural commodities, Financial agricultural measures, Data collection/reporting, Institution, Vegetables/legumes, Fruits/edible nuts

Source: FAO, FAOLEX