Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret nº 2000-1053 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 250, 27 octobre 2000, p. 17171.
Subject
Agricultural & rural development, Food & nutrition
Keyword
Agricultural commodities Financial agricultural measures Vegetables/legumes Fruits/edible nuts Institution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le comité économique agricole peut décider, dans les conditions prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-10 du Code rural, que le bénéfice d'un régime d'association puisse être étendu par convention individuelle aux producteurs non adhérents des organisations de producteurs et aux producteurs, qu'ils soient soumis ou non soumis à un régime d'extension des règles obligatoires au sens de la réglementation communautaire. Les règles auxquelles ces producteurs se soumettent volontairement doivent être au minimum de même nature que celles qui sont énumérées à l'annexe III du règlement du 28 octobre 1996 susvisé. Les producteurs désireux de bénéficier de ce régime souscrivent l'engagement de demeurer conventionnés avec le comité économique agricole pendant une durée minimale de trois ans. Ils sont représentés au sein du comité par les organisations syndicales agricoles représentatives, qu'ils soient adhérents de ces organisations syndicales ou non, au titre de la mission générale de représentation de l'ensemble des producteurs des susdites organisations syndicales. Le comité économique agricole tient à jour un registre nominatif de ces producteurs.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Council Regulation (EC) No. 2200/96 on the common organization of the market in fruit and vegetables.

Legislation | European Union | 1996

Keyword: Vegetables/legumes, Fruits/edible nuts, Institution, Internal trade

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Décret n° 2007-509 relatif aux comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes et modifiant le livre V du code rural.

Legislation | France | 2007

Keyword: Agricultural commodities, Financial agricultural measures, Data collection/reporting, Institution, Vegetables/legumes, Fruits/edible nuts

Source: FAO, FAOLEX