Décret n°249/PR/MECIT du 19 juin 2012 fixant l'organisation des conservations de la propriété foncière et des hypothèques. Pays/Territoire Gabon Type du document Règlement Date 2012 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Cadastre/enregistrement des terres Propriété Location Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud Résumé Le présent décret fixe l'organisation des conservations de la propriété foncière et des hypothèques. Les services techniques comprennent : le service d'immatriculation ; le service de la publicité foncière ; le service de l’informatique, des archives et de la recherche, le service de la législation et du contentieux, et le service administratif, financier et comptable. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Ordonnance 005/PR/2012 du 13 février 2012 fixant le régime de la propriété foncière en République gabonaise. Législation | Gabon | 2012 Mot clé: Régime foncier, Cadastre/enregistrement des terres, Propriété Source: FAO, FAOLEX