Ordonnance 005/PR/2012 du 13 février 2012 fixant le régime de la propriété foncière en République gabonaise. Pays/Territoire Gabon Type du document Législation Date 2012 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Cadastre/enregistrement des terres Propriété Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud Résumé La présente Ordonnance est composée de 122 articles repartis en six (6) titres, notamment Des dispositions générales (Titre I); De la conservation de la propriété foncière et des hypothèques (Titre II); De l’immatriculation (Titre III); De la publicité, des transmissions, des constitutions et de la conservation des droits réels et immobiliers (Titre IV); des dispositions diverses et transitoires (Titre V);des dispositions finales (Titre VI). Texte intégral Français Références - Législation Abroge Loi nº 15-63 fixant le régime de la propriété foncière. Législation | Gabon | 1963 Mot clé: Législation de base, Régime foncier, Cadastre/enregistrement des terres, Propriété Source: FAO, FAOLEX Implementé par Décret n°249/PR/MECIT du 19 juin 2012 fixant l'organisation des conservations de la propriété foncière et des hypothèques. Législation | Gabon | 2012 Mot clé: Régime foncier, Cadastre/enregistrement des terres, Propriété, Location Source: FAO, FAOLEX